Quelles obligations légales pour un site internet professionnel ?
Les obligations légales d'un site internet professionnel viennent de plusieurs textes, qui ne s'appliquent pas tous à tout le monde. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 impose les mentions légales. Le RGPD encadre les données personnelles. Le Code de la consommation ajoute des règles dès que vos clients sont des particuliers.
Il faut donc distinguer deux niveaux :
- Ce qui vaut pour tous : les mentions légales, qui identifient l'entreprise et l'hébergeur du site.
- Ce qui dépend du site : une politique de confidentialité si le site collecte des données, un recueil du consentement s'il dépose certains cookies, des conditions générales de vente s'il permet de commander.
Un artisan qui travaille pour des particuliers et une PME qui ne vend qu'à des entreprises n'ont pas exactement les mêmes obligations. La liste plus bas indique, pour chaque point, la situation qui le déclenche.
Que risquez-vous avec un site sans mentions légales ?
L'absence de mentions légales n'est pas une simple négligence : c'est une infraction pénale. Pour une société, l'absence des mentions obligatoires sur le site est passible de 375 000 € d'amende. Pour un entrepreneur individuel, la peine prévue est d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les autres manquements ont leurs propres sanctions. Une information incomplète sur l'usage des données personnelles peut coûter 1 500 € par manquement, et des conditions générales de vente absentes alors que vous vendez à des particuliers sont aussi sanctionnées.
En pratique, le premier risque est souvent moins spectaculaire. Un client qui cherche votre numéro Siren ou votre adresse et ne les trouve pas se demande à qui il a affaire. Un concurrent ou un client mécontent peut aussi signaler un site non conforme à la DGCCRF ou à la CNIL.
Les 7 obligations légales d'un site internet, dans l'ordre
Les deux premières s'appliquent à tous les sites professionnels. Les suivantes dépendent de ce que fait votre site et de vos clients.
- 01Afficher les mentions légales de l'entreprise. Nom ou dénomination, forme juridique, adresse, numéro Siren, email et téléphone, numéro de TVA si vous en avez un. Le détail selon votre statut est dans la section suivante.
- 02Identifier l'hébergeur et le directeur de la publication. Le nom, l'adresse et le téléphone de la société qui héberge le site, et le nom de la personne responsable de son contenu, en général le dirigeant.
- 03Publier une politique de confidentialité. Elle devient obligatoire dès qu'un formulaire de contact, une demande de devis ou un outil de statistiques recueille des données.
- 04Recueillir le consentement avant de déposer des cookies non exemptés. Cela concerne la publicité, les réseaux sociaux intégrés, et la plupart des outils de mesure d'audience.
- 05Afficher votre médiateur de la consommation. Obligatoire si vous travaillez pour des particuliers, ce qui est le cas de la plupart des artisans.
- 06Publier des conditions générales de vente si le site permet de commander ou de payer. Un site vitrine sans commande en ligne n'est pas concerné de la même façon.
- 07Vérifier si l'obligation d'accessibilité vous concerne. En vigueur depuis juin 2025, elle vise surtout la vente en ligne, avec une dispense pour les très petites entreprises.
Mentions légales : ce que la page doit contenir selon votre statut
Les mentions légales se placent sur une page dédiée, accessible depuis le pied de page de chaque page du site. Leur contenu dépend de la forme de votre entreprise.
Si vous êtes entrepreneur individuel ou microentrepreneur :
- Vos nom et prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
- L'adresse de l'entreprise, un email et un numéro de téléphone.
- Votre numéro d'immatriculation : un entrepreneur individuel doit aussi afficher son numéro de TVA et les coordonnées de l'hébergeur de son site.
Si vous êtes une société (SARL, SAS, EURL) :
- La dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social.
- L'adresse du siège social, le numéro Siren, et le numéro RCS si la société y est inscrite.
- Le numéro de TVA intracommunautaire, un email et un téléphone.
Pour tous :
- Le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.
- Le nom du directeur de la publication.
- Pour une activité réglementée, le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation d'exercer.
Faut-il un bandeau cookies sur un site vitrine ?
Pas toujours. Un bandeau n'est nécessaire que si le site dépose des cookies ou d'autres traceurs qui ne sont pas indispensables à son fonctionnement. Un site vitrine sans statistiques, sans vidéo intégrée et sans bouton de réseau social peut s'en passer.
Dès qu'un traceur non exempté est déposé, les règles de la CNIL s'appliquent. Le consentement doit résulter d'une action claire, et refuser les cookies doit être aussi simple que les accepter. Un bouton « Tout refuser » caché derrière un lien « Paramétrer » ne répond pas à cette exigence.
Pour les statistiques de visite, il existe une voie intermédiaire. Un outil de mesure d'audience peut être dispensé de consentement s'il produit uniquement des statistiques anonymes, sans croiser les données ni suivre le visiteur sur d'autres sites. Google Analytics, dans sa configuration habituelle, ne remplit pas ces conditions : il demande un consentement.
Comment MOPALE traite la conformité d'un site
Chaque site livré par MOPALE comprend une page de mentions légales, une politique de confidentialité et un bandeau cookies. Vous pouvez vérifier le niveau appliqué sur notre propre site : les mentions légales nomment l'éditeur, le directeur de la publication et l'hébergeur, le bandeau place « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter », et l'outil de statistiques ne se charge qu'après votre accord.
MOPALE n'est pas un cabinet juridique : les mentions légales se remplissent avec vos informations, et le choix de votre médiateur vous revient. Notre rôle est technique : ne déposer aucun cookie avant le consentement, et faire en sorte que le formulaire de contact ne collecte que ce qui est utile. Le détail de ce que comprend un site est sur notre page création de site vitrine.
Un critère à vérifier chez n'importe quel prestataire, nous compris : ouvrez son propre site, cliquez sur « Tout refuser », puis regardez si des cookies de statistiques apparaissent quand même. Un prestataire qui ne respecte pas la règle chez lui la respectera rarement chez vous.
Médiateur, CGV, accessibilité : ce qui dépend de vos clients
Trois obligations dépendent de la nature de vos clients et de ce que le site permet de faire.
| Obligation | Quand elle s'applique | Où l'afficher |
|---|---|---|
| Médiateur de la consommation | Vous avez des clients particuliers | Site, CGV, bons de commande |
| Conditions générales de vente | Le site permet de commander ou de payer en ligne | Page dédiée, acceptée avant la commande |
| Bouton de résiliation en ligne | Un contrat peut être souscrit en ligne | Accessible directement sur le site |
| Accessibilité numérique | Vente en ligne, hors microentreprises | Sur tout le parcours d'achat |
Pour la médiation, le texte est précis : le nom, les coordonnées et l'adresse web de votre médiateur de la consommation doivent être inscrits de façon visible sur votre site. Le médiateur se choisit dans la liste officielle des médiateurs référencés, et certaines organisations professionnelles en proposent un à leurs adhérents.
Pour l'accessibilité, les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires reste sous 2 millions d'euros sont dispensées. La plupart des artisans sont dans ce cas, et un site vitrine sans vente ne figure pas parmi les services visés.
Garder un site conforme dans le temps, pas seulement à la mise en ligne
Un site conforme le jour de sa livraison peut cesser de l'être un an plus tard, sans que personne ne l'ait décidé. Voici les événements qui doivent déclencher une mise à jour.
Changements dans l'entreprise :
- Un déménagement, un nouveau numéro de téléphone, un changement de forme juridique ou de capital.
- Le passage d'entrepreneur individuel à société, qui modifie presque toute la page de mentions légales.
Changements sur le site :
- L'ajout d'une vidéo YouTube, d'une carte Google Maps ou d'un bouton de partage, qui peuvent déposer des cookies tiers.
- Un changement d'hébergeur, à reporter dans les mentions légales.
- Un nouveau formulaire, par exemple une demande de devis détaillée, qui collecte d'autres données.
Une vérification par an suffit dans la plupart des cas : ouvrez vos mentions légales, comparez-les à votre dernier extrait d'immatriculation, et testez le bandeau cookies depuis une fenêtre de navigation privée.
Perspective : les mentions légales sont d'abord une page de confiance
On présente souvent les obligations légales comme une contrainte à expédier. Je les vois autrement. Un particulier qui hésite entre deux artisans va parfois lire vos mentions légales pour vérifier que vous existez vraiment, que votre adresse est réelle, que votre numéro Siren correspond. Un bandeau cookies honnête, qui laisse refuser en un clic, dit aussi quelque chose de votre façon de travailler. La conformité ne fait gagner aucun client à elle seule, mais son absence en fait perdre, sans que vous le sachiez jamais.
Une page de mentions légales complète ne coûte rien et rassure le client qui vérifie avant d'appeler. C'est la page la moins lue du site, et parfois la plus décisive.
Comment choisir un prestataire qui livre un site conforme
Avant de signer, posez trois questions. Les pages de mentions légales et de politique de confidentialité sont-elles prévues dans la livraison ? Le site dépose-t-il des cookies avant votre consentement ? Qui mettra à jour ces pages quand votre entreprise changera ?
Vérifiez aussi que le nom de domaine, l'hébergement et les accès sont à votre nom : c'est vous, l'éditeur du site, qui êtes responsable de ce qu'il affiche. Si vous voulez un site pensé dès le départ pour ces règles, voyez notre offre de site internet pour artisans et le détail des formules sur la page tarifs.
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Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?
Oui. Tout site professionnel doit afficher des mentions légales, qu'il vende en ligne ou non. Elles identifient l'entreprise, ses coordonnées, son numéro Siren et l'hébergeur du site. Leur absence est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel, et jusqu'à 375 000 € pour une société.
Un site sans formulaire a-t-il besoin d'une politique de confidentialité ?
Seulement s'il collecte d'autres données personnelles, par exemple au moyen d'un outil de statistiques ou de cookies. Un site qui n'affiche que du texte, sans formulaire ni traceur, ne traite pas de données de ses visiteurs. Dès qu'un formulaire de contact ou de devis est ajouté, la politique de confidentialité devient nécessaire.
Un artisan doit-il afficher son médiateur de la consommation sur son site ?
Oui, s'il travaille pour des particuliers. Le nom, les coordonnées et l'adresse du site internet du médiateur doivent figurer de façon visible sur le site, ainsi que sur les conditions générales et les bons de commande. Le médiateur se choisit dans la liste officielle des médiateurs référencés.
Sources
Les règles citées viennent des sites officiels de l'administration et de la CNIL, consultés en septembre 2026 :
- Service Public Entreprendre : mentions obligatoires sur le site internet d'une société
- Service Public Entreprendre : mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel
- CNIL : cookies et traceurs, que dit la loi ?
- CNIL : cookies, solutions pour les outils de mesure d'audience
- Médiation de la consommation : vos principales obligations
- DGCCRF : vos produits et services doivent être conformes à la directive « Accessibilité »